La Commission des finances du Sénat a publié un rapport dans lequel elle propose de mettre en place une fiscalité de l'économie collaborative.
Concrètement, le principe serait le suivant : "lorsqu'un particulier gagne de l'argent sur une ou plusieurs plateformes, celle-ci transmettent automatiquement le montant de ces revenus à une plateforme indépendante. Cette dernière calcule le revenu de ces locations de chaque particulier, et le transmet à l'administration fiscale, en vue d'établir une déclaration pré-remplie à l'impôt sur le revenu", expliquent les sénateurs.
Cependant les revenus seront imposables à partir d'un certain seuil afin "de tracer une limite entre ce qui relève d'une part du partage de frais, et d'autre part un revenu de nature commerciale".
Source UCAR
04 67 15 15 00
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire